Réaliser les formalités

Pour quoi ?

Le Centre de Formalités des Entreprises vous permet d'établir :

• en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistiques,

lorsque vous :

• créez
• modifiez
• ou cessez l'activité de votre entreprise ou d'un de vos établissements.

Pour qui  ?

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI est à la disposition des :

• Commerçants
• Industriels
• Prestataires de services
• Sociétés commerciales

Comment ?

Le Centre de Formalités des Entreprises vous indique à vous ou à votre mandataire, la liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

Après avoir délivré un récépissé de dépôt, le CFE transmet aussitôt la déclaration aux organismes concernés (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, …).

L'acceptation de la déclaration par le CFE vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire et interrompt les délais pour accomplir la formalité.

Déposer un dossier "ACCRE" (Aide aux chômeurs, créateurs, repreneurs d'entreprise)

L'ACCRE consiste en une exonération pendant un an des cotisations sociales du chef d’entreprise sauf sur les cotisations de CSG, CRDS, retraite complémentaire et formation professionnelle.